CHARLOTTE MATHIEU ADAM
Sapeurs-pompiers et sécuritéActive🕐 Créée il y a 13 ansObjet de l'association
lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture
Adresse du siège
105 RUE le versant
30600 Vauvert
Adresse de gestion
105 RUE LE VERSANT
30600 VAUVERT
Date de création
23 avril 2013
Dernière déclaration
5 mai 2014
Date de publication
11 mai 2013
Numéro RNA
W343015544