COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 62 ans

Objet de l'association

grouper les experts inscrits sur la liste établie par la cour d'appel de Toulouse formations aux experts inscrits sur un tableau de Cour d'appel, aux techniciens judiciaires et à toutes personnes autorisées en lien avec l'expertise judiciaire

Adresse du siège

Cour d'Appel de Toulouse

PL du Salin

31000 Toulouse

Adresse de gestion

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

PLACE DU SALIN

31000 TOULOUSE

Date de création

9 décembre 1964

Dernière déclaration

26 mai 2026

Date de publication

27 décembre 1964

Numéro RNA

W313018230

Ancien ID

06099