CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE (CARPA OCCITANIE)

Objet de l'association

effectuer, à titre de mandataire, à la demande de ses membres : les règlements pécuniaires dans les cas prévus par la loi du 31 décembre 1971, article 59-3°, et le décret du 27 novembre 1991, articles 236 et suivants, modifié par le décret du 5 juillet 1996, et conformément à l'arrêté du 5 juillet 1996 ; les opérations de séquestre amiable ou judiciaires

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