AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF FRANCE)
AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF...
Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 28 ansObjet de l'association
avocats sans frontières France est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901, et a pour objet : a) de contribuer à l'application effective des droits de l'homme, universellement reconnus, conformément à la motion du 24 janvier 1992, votée par la conférence internationale des barreaux de traditions juridiques communes b) d'uvrer partout où cela s'avère utile et nécessaire à l'instauration ou la restauration de l'etat de droit, de l'institution judiciaire et spécialement du droit à bénéficier d'un procès équitable et d'une défense effective ; c) d'agir pour la prévention et contre l'impunité des agressions de toute nature notamment les meurtres, disparitions forcées, tortures, menaces, harcèlement, emprisonnement, dont sont victimes des avocats en raison de leur activité professionnelle ; a cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition et peut saisir toutes institutions nationales ou internationales, juridictionnelles et non juridictionnelles ou intervenir devant elles, y compris à travers la constitution de partie civile devant les juridictions internes compétentes
Adresse du siège
13 RUE des Fleurs
31000 Toulouse
Adresse de gestion
8 RUE DU PRIEURÉ
31000 TOULOUSE
Date de création
27 avril 1998
Dernière déclaration
5 décembre 2025
Date de publication
23 mai 1998
Numéro RNA
W313008199
Ancien ID
28064