AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF FRANCE)

AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF...

Droits des étrangers et réfugiésActive🕐 Créée il y a 28 ans

Objet de l'association

avocats sans frontières France est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901, et a pour objet : a) de contribuer à l'application effective des droits de l'homme, universellement reconnus, conformément à la motion du 24 janvier 1992, votée par la conférence internationale des barreaux de traditions juridiques communes b) d'œuvrer partout où cela s'avère utile et nécessaire à l'instauration ou la restauration de l'etat de droit, de l'institution judiciaire et spécialement du droit à bénéficier d'un procès équitable et d'une défense effective ; c) d'agir pour la prévention et contre l'impunité des agressions de toute nature notamment les meurtres, disparitions forcées, tortures, menaces, harcèlement, emprisonnement, dont sont victimes des avocats en raison de leur activité professionnelle ; a cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition et peut saisir toutes institutions nationales ou internationales, juridictionnelles et non juridictionnelles ou intervenir devant elles, y compris à travers la constitution de partie civile devant les juridictions internes compétentes

Adresse du siège

13 RUE des Fleurs

31000 Toulouse

Adresse de gestion

8 RUE DU PRIEURÉ

31000 TOULOUSE

Date de création

27 avril 1998

Dernière déclaration

5 décembre 2025

Date de publication

23 mai 1998

Numéro RNA

W313008199

Ancien ID

28064