COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA

COMPAGNIE DES EXPERTS

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ans

Objet de l'association

1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;

Adresse du siège

2 AV Pascal Paoli

20000 AJACCIO

Adresse de gestion

2 AVENUE PASCAL PAOLI

20000 AJACCIO

Date de création

9 avril 1974

Dernière déclaration

13 mars 2026

Date de publication

17 avril 1974

Numéro RNA

W2B2001190

Ancien ID

02B1000810