COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA
COMPAGNIE DES EXPERTS
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ansObjet de l'association
1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;
Adresse du siège
2 AV Pascal Paoli
20000 AJACCIO
Adresse de gestion
2 AVENUE PASCAL PAOLI
20000 AJACCIO
Date de création
9 avril 1974
Dernière déclaration
13 mars 2026
Date de publication
17 avril 1974
Numéro RNA
W2B2001190
Ancien ID
02B1000810