CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES
C.A.R.P.A.
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 47 ansObjet de l'association
recevoir les dépôts et d'organiser, dans le cadre des articles 229 et suivants du décret 91.1197 du 27 novembre 1991, les maniements de fonds des avocats au barreau de chartres liés directement à leur activité professionnelle ; procéder à tous les règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ;accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques;
Adresse du siège
maison de l'avocat
7 RUE du cardinal pie
28000 Chartres
Adresse de gestion
15 rue au Lin
28000 CHARTRES
Date de création
26 juin 1979
Dernière déclaration
22 février 2023
Date de publication
10 juillet 1979
Numéro RNA
W281001637
Ancien ID
0281006027
Observation
reprise auto => date publication création au JO à vérifier