UNION COMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE CORMEILLES

Objet de l'association

surveiller et requérir l'application des lois de protection du commerce, notamment de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de la loi du 30 décembre 1906 sur les soldes et déballages et l'observation du décret du 1er juin 1922 sur la carte du commerce ; à cet effet, l'union aura la capacité juridique et tous pouvoirs seront donnés au président et au vice président pour requérir les autorités chargées de l'application des lois dont il est question ci-dessus ; toutefois aucune action juridique comme partie civile ne pourra être engagée sans une décision spéciale du bureau ; affirmer la solidarité entre tous les commerçants, rechercher les moyens de faciliter les relations entre les adhérents, favoriser le développement du moyen et du petit commerce, faire dans ce sens de la publicité soit par la presse, soit par les affiches, soit par des conférences, des réunions, etc ; intervenir auprès des pouvoirs publics pour obtenir une plus juste répartition des charges fiscales et sociales et le vote des lois favorables aux intérêts économiques et commerciaux du pays ; et, dans ce but l'association pourra adhérer et participer à toutes les ligues et fédérations régionales ayant le même programme et aura la faculté de déléguer plusieurs de ces membres pour assister et la représenter aux congrés régionaux qui pourront s'organiser pour étudier ces questions

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