CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE VALENCE - CARPA DE VALENCE
CARPA DE VALENCE
Développement économique localActive🕐 Créée il y a 52 ansObjet de l'association
recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l'Ordre
Adresse du siège
24 RUE Cartelet
26000 Valence
Adresse de gestion
24 RUE CARTELET
26000 VALENCE
Date de création
15 mai 1974
Dernière déclaration
20 février 2026
Date de publication
30 mai 1974
Numéro RNA
W263006124
Ancien ID
0263005054