CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MONTBELIARD (C.A.R.P.A.M.)

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES D...

Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 46 ans

Objet de l'association

effectuer à titre de mandataire gratuit, à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus notamment par le décret n°72.783 du 25 août 1972 ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire ; aider les avocats en activité ou à la retraite, leur veuve ou leurs enfants qui sont dans le besoin ; favoriser, soutenir, par tous moyens appropriés la vie professionnelle des avocats en exercice ; participer à la formation professionnelle et intellectuelle des avocats stagiaires ou jeunes avocats

Adresse du siège

Adresse non précisée

25200 Montbéliard

Date de création

22 décembre 1980

Dernière déclaration

25 juillet 2024

Date de publication

8 janvier 1981

Date de dissolution

31 décembre 2022

Numéro RNA

W252007277

Ancien ID

0252002942