CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MONTBELIARD (C.A.R.P.A.M.)
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES D...
Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 46 ansObjet de l'association
effectuer à titre de mandataire gratuit, à la demande de ses membres, les règlements pécuniaires prévus notamment par le décret n°72.783 du 25 août 1972 ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire ; aider les avocats en activité ou à la retraite, leur veuve ou leurs enfants qui sont dans le besoin ; favoriser, soutenir, par tous moyens appropriés la vie professionnelle des avocats en exercice ; participer à la formation professionnelle et intellectuelle des avocats stagiaires ou jeunes avocats
Adresse du siège
Adresse non précisée
25200 Montbéliard
Date de création
22 décembre 1980
Dernière déclaration
25 juillet 2024
Date de publication
8 janvier 1981
Date de dissolution
31 décembre 2022
Numéro RNA
W252007277
Ancien ID
0252002942