CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 50 ans

Objet de l'association

effectuer à titre de mandataire gratuit les reglements pecuniaires prévus par le titre ii du decret du 25 aout 1972.

Adresse du siège

Palais de Justice

Adresse non précisée

23000 Guéret

Adresse de gestion

Palais de Justice

23000 GUERET

Date de création

30 janvier 1976

Dernière déclaration

12 mars 2026

Date de publication

15 février 1976

Numéro RNA

W232000950

Ancien ID

0232002788

Observation

Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication création au JO à vérifier