CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE
REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ansObjet de l'association
permettre et faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre ; permettre d'assurer le service de l'aide judiciaire ainsi que celui des consultations et informations judiciaires et juridiques
Adresse du siège
Adresse non précisée
19000 Tulle
Date de création
11 mars 1974
Dernière déclaration
22 décembre 2008
Date de publication
20 mars 1974
Numéro RNA
W192001370
Ancien ID
.83