CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ...
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 53 ansObjet de l'association
recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre
Adresse du siège
4 RUE Bernard Patier
19100 Brive-la-Gaillarde
Adresse de gestion
4 RUE BERNARD PATIER
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Date de création
19 mars 1973
Dernière déclaration
13 janvier 2025
Numéro RNA
W191002143
Ancien ID
0191001375