COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES D...

Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ans

Objet de l'association

grouper les experts inscrits sur la liste d'experts établie par l'assemblée générale de la Cour d'Appel de Bourges, opérer la transmission à ses membres de tous les avis et instructions émanant de l'autorité judiciaire et assurer le contact permanent avec ladite autorité judiciaire ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier en commun les questions qui les concernent ; intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des Tribunaux ; dresser le tableau de la compagnie ; agir pour la défense des intérêts légitimes des experts ; assurer la formation continue des experts ;

Adresse du siège

6 bis RUE des Poulies

18000 Bourges

Adresse de gestion

CHEZ M. STéPHANE VINCHON

1 ROUTE DE LA PLANTE

...

18110 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX

Date de création

17 septembre 1974

Dernière déclaration

18 octobre 2023

Date de publication

25 septembre 1974

Numéro RNA

W181003714

Ancien ID

0181003297

Observation

Reprise auto => date publication création au JO à vérifier