COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES D...
Droits des femmesActive🕐 Créée il y a 52 ansObjet de l'association
grouper les experts inscrits sur la liste d'experts établie par l'assemblée générale de la Cour d'Appel de Bourges, opérer la transmission à ses membres de tous les avis et instructions émanant de l'autorité judiciaire et assurer le contact permanent avec ladite autorité judiciaire ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier en commun les questions qui les concernent ; intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des Tribunaux ; dresser le tableau de la compagnie ; agir pour la défense des intérêts légitimes des experts ; assurer la formation continue des experts ;
Adresse du siège
6 bis RUE des Poulies
18000 Bourges
Adresse de gestion
CHEZ M. STéPHANE VINCHON
1 ROUTE DE LA PLANTE
...
18110 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
Date de création
17 septembre 1974
Dernière déclaration
18 octobre 2023
Date de publication
25 septembre 1974
Numéro RNA
W181003714
Ancien ID
0181003297
Observation
Reprise auto => date publication création au JO à vérifier