CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE - ROCHEFORT( CARPA LA ROCHELLE - ROCHEFORT)

CARPA LA ROCHELLE - ROCHEFORT

Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 48 ans

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaires des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualités de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire , gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique , assurer un garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d"'assurance au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant juridiques que judiciaires, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice ; aider au développement et au perfectionnement professionnel des avocats et futurs avocats en contribuant à leur formation, en fournissant dans la mesure du possible les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats retraités, malades ou invalides

Adresse du siège

32 -34 RUE gargoulleau

17000 La Rochelle

Adresse de gestion

28 RUE DES BRANDES

17000 LA ROCHELLE

Date de création

22 mars 1978

Dernière déclaration

30 janvier 2013

Date de publication

8 avril 1978

Date de dissolution

12 décembre 2012

Numéro RNA

W173002532

Ancien ID

0173000848