COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (CETAM)
CETAM
Défense des droits et intérêtsActive🕐 Créée il y a 29 ansObjet de l'association
apporter au tribunal administratif son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises et notamment constituer un service de veille expertale, afin que le tribunal administratif ait la faculté, 7 jours sur 7, 365 jours par an, de missionner l'expert de son choix dans le cadre de procédure d'urgence: de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice: soumettre, à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes soit avec des tiers: centraliser les suggestions et doléances des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devat toutes administrations et juridictions: cont
Adresse du siège
43 COUR2 Pierre Puget
13006 Marseille
Adresse de gestion
47 COURS PIERRE PUGET
13006 MARSEILLE
Date de création
3 avril 1997
Dernière déclaration
30 juin 2010
Date de publication
26 avril 1997
Numéro RNA
W133013242
Ancien ID
0133030944
Observation
Reprise auto => date publication création au JO à vérifier