SOLIHA AIS PROVENCE

Objet de l'association

l'association a pour objet l'activité d'intermédiation et de gestion immobilière locative de logements sur la région Provence-alpes-côte d'azur, avec l'accord de l'association soliha concernée ; par référence aux lois n° 90-449 du 31 mai 1990, n° 98-657 du 29 juillet 1998 et n° 2007-290 du 5 mars 2007, elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté ; à cet effet, elle met en oeuvre un service de prospection et de gestion locative fondé sur tous moyens publics et privés, incluant : - la recherche de logements auprès de propriétaires privés ou publics ; - l'intermédiation entre bailleurs et locataires pour sécuriser la relation locative et accompagner socialement les ménages ; - la gestion par mandat, la prise à bail avec substitution de locataire (baux glissants, baux de sauvegarde ou équivalents) , ainsi que toute opération immobilière utile à la réalisation de son objet ; dans le cadre des agréments et habilitations nécessaires, l'association peut exercer : - une activité de syndic de copropriétés conformément aux lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 et n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment dans le cadre de projets urbains ou de traitement de copropriétés fragiles ; - une activité de transaction immobilière portant sur immeubles, fonds de commerce ou parts sociales, dans le respect de sa mission d'utilité sociale ; elle s'adresse prioritairement aux personnes rencontrant des difficultés d'accès au logement, notamment celles visées par les plans départementaux prévus par la loi du 31 mai 1990 modifiée ; l'association concourt aux objectifs de la politique d'aide au logement et agit en faveur des personnes défavorisées, dans le cadre d'une gestion désintéressée ; elle peut, notamment : - rechercher des logements à louer pour les prendre en gestion ; - louer des logements auprès de bailleurs en vue de leur sous-location à des ménages défavorisés ; - accompagner les ménages dans l'accès et le maintien dans le logement (mobilisation des aides, installation, gestion budgétaire, insertion dans l'environnement) ; - contribuer à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (dalo) et participer aux instances telles que la ccapex et la commission départementale de médiation, en lien avec l'association soliha ; l'association agit en toute indépendance, défend ses valeurs au service de la dignité humaine et s'interdit toute discussion politique ou religieuse ; elle est ouverte à tous sans discrimination et respecte les libertés individuelles ;

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