ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY

ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAIN...

Défense des droits et intérêtsDissoute🕐 Créée il y a 18 ans

Objet de l'association

s'opposer à la suppression du tribunal de commerce, du conseil des prud'hommes et de la juridiction de proximité d'annonay.............................etc

Adresse du siège

16 RUE Labatie

07300 Tournon-sur-Rhône

Adresse de gestion

16 RUE LABâTIE

07300 TOURNON SUR RHONE

Date de création

15 avril 2008

Dernière déclaration

16 novembre 2011

Date de publication

3 mai 2008

Date de dissolution

7 octobre 2011

Numéro RNA

W073001987

Ancien ID

0073007545