AIN MEDIATION

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 9 ans

Objet de l'association

proposer une médiation de la consommation dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges opposant professionnels et consommateurs, conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative aux règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ainsi que tout autre texte à venir précisant les modalités de la médiation des litiges de la consommation

Adresse du siège

C.C.I.

1 RUE Joseph Bernier

01000 Bourg-en-Bresse

Adresse de gestion

105 CHEMIN DES MARAIS

01851 MARBOZ

Date de création

13 février 2017

Dernière déclaration

13 février 2017

Date de publication

4 mars 2017

Numéro RNA

W012010630