ASSOCIATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Objet de l'association

DE CONTRIBUER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DEES ARTILCES 138 ET SUIVANTS, 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE LES ARTICLESR 16 ET SUIVANTS DU MEME CODE, A L'APPL ICATION DES CONTROLES JUDICIAIRES DECIDES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU SON DELEGATAIRE, LES JUGES D'INSTRUCTION ET

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