CONSEIL D'ARBITRAGE DE TARN-ET-GARONNE
Divers (non précisé)ActiveObjet de l'association
Procurer par voie d'arbitrage, et conformement a son reglement, lasolution des differends dont elle est saisie.
Adresse du siège
11, allees de mortarieu
Adresse non précisée
82000 MONTAUBAN
Date de publication
22 octobre 1986
Numéro RNA
822P0822003535
Ancien ID
0822003535
Observation
Reprise auto => date publication création au JO à vérifier