'CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA

Défense des droits et intérêtsStatut: R

Objet de l'association

Effectuer a titre de mandataire gratuit a la demande de ses membres,les reglements pecuniaires dans les cas prevus par l'article 48 du decret du 10 avril 1954,modifie par le decret du 30novembre 1956.

Adresse du siège

Palais de justice

3,place andre mignot

78000 VERSAILLES

Date de publication

9 mars 1980

Numéro RNA

784P0784007104

Ancien ID

0784007104

Observation

W784011075