COUR EUROPEENNE D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION DE BRUXELLES SECTION FRANCAISE

Divers (non précisé)Active🕐 Créée il y a 19 ans

Objet de l'association

favoriser l'organistaion de procédures d'arbitrage pour le règlement des litiges intervenant entre personnes physiques ou morales, ressortissant de tous états

Adresse du siège

5 AV Franco russe

75007 PARIS

Date de création

30 janvier 2007

Date de publication

3 mars 2007

Numéro RNA

751P00179732

Ancien ID

00179732