ASSOCIATION POUR DES PROCEDURES EQUITABLES EN APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE APPEL 6

Agriculture et ruralitéActive🕐 Créée il y a 23 ans

Objet de l'association

préparer la constitution d'un organisme de référence au plan national et au plan européen dans le domaine du traitement judiciaire des difficultés des entreprises etc

Adresse du siège

15 RUE Erlanger

75016 PARIS

Date de création

30 mai 2003

Numéro RNA

751P00160159

Ancien ID

00160159