COUR D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION
Développement économique localStatut: R🕐 Créée il y a 35 ansObjet de l'association
organiser un collège d'arbitres juristes économistes et techniciens susceptibles d'être saisis pour trancher tt différend interne ou interna
Adresse du siège
106 RUE de l'Université
75007 PARIS
Date de création
24 mai 1991
Date de publication
19 juin 1991
Numéro RNA
751P00100013
Ancien ID
00100013
Observation
W751100013