COMITE PROVISOIRE POUR LE RECOURS EN CONSEIL D'ETAT CONTRE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1966

Défense des droits fondamentauxActive🕐 Créée il y a 60 ans

Objet de l'association

plus d'activité

Adresse du siège

3 RUE du Château d'eau

75010 PARIS

Date de création

10 mars 1966

Numéro RNA

751P00011399

Ancien ID

00011399