TRIBUNAL EUROPEEN DES DROITS DE LA PERSONNE SOURDE (T.E.D.P.S) - THE EUROPEAN COURT FOR THE RIGHTS OF DEAF PEOPLE (E.C.R.D.P)

HandicapActive

Objet de l'association

Contribuer  la dEfense,  la protection des droits et des intErÊts des personnes sourdes et/ou dEficientes auditives au sein de l'union europEenne et des pays membres du conseil de l'europe

Adresse du siège

Mr sambe pathe

3 place de la porte de france

74240 GAILLARD

Date de publication

22 novembre 1995

Numéro RNA

743S0743003132

Ancien ID

0743003132

Observation

Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00