COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D INSTANCE DE SAVOIE

Objet de l'association

PROMOUVOIR LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE PRECISER LE CHAMP DES PROCEDURES JUDICIAIRES A SAISINE SIMPLIFIEE ORALES SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE DANS LE RESSORT DES ARRONDISSEMENTS DE SAVOIE PAR LA PROPOSITION D IMPLANTATIONS ET DE COMPETENCES NOUVE

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