COMITE LIAISON INDEMNISATION

Social et humanitaireActive

Objet de l'association

faciliter le versement et la transmission des sommes dues a leurs vicitmes ou au tresor public par des personnes prises en charge par le comite de probation de chalon sur saone.

Adresse du siège

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

RUE DU PALAIS DE JUSTICE

71100 CHALON-SUR-SAONE

Date de publication

7 janvier 1987

Numéro RNA

712S0712004247

Ancien ID

0712004247

Observation

Reprise => date publication création au JO à vérifier date ag=0000-00-00