CAISSE DES REGLEMENTS ET SERVICES DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN (C.A.R.S.A. AGEN )

Agriculture et ruralitéStatut: R

Objet de l'association

Effectuer a titre de mandataire gratuit, a la demande de ses mem- bres, les reglements pecuniaires prevus par la loi du 10 avril 1954, recevoir et conserver les fonds en qualite de sequestre

Adresse du siège

Palais de justice

Adresse non précisée

47000 AGEN

Date de publication

24 février 1972

Numéro RNA

471P0471001811

Ancien ID

0471001811

Observation

W471002804