COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES. C.C.N-ARPEC

Divers (non précisé)Statut: R🕐 Créée il y a 26 ans

Objet de l'association

Faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des Prestations Compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre. Soutenir les démarches de révision et de suppression de la Prestation Compensatoire, et de veiller à laménagement de la loi N° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et d'aprés le 30 juin 2000.

Adresse du siège

1278, route de Narbonne

Adresse non précisée

38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX

Date de création

19 septembre 2000

Numéro RNA

381P0381032945

Ancien ID

0381032945

Observation

W381019047