COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES. C.C.N-ARPEC
Divers (non précisé)Statut: R🕐 Créée il y a 26 ansObjet de l'association
Faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des Prestations Compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre. Soutenir les démarches de révision et de suppression de la Prestation Compensatoire, et de veiller à laménagement de la loi N° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et d'aprés le 30 juin 2000.
Adresse du siège
1278, route de Narbonne
Adresse non précisée
38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Date de création
19 septembre 2000
Numéro RNA
381P0381032945
Ancien ID
0381032945
Observation
W381019047