CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES : C.A.R.P.A.
Divers (non précisé)Active🕐 Créée il y a 48 ansObjet de l'association
Recevoir en qualite de depositaire les fonds lies a l'activite profes. des avocats, recevoir et gerer la dotation due par l'etat en matiere d'aide juridictionnelle, recevoir, conserver et repartir les fonds en qualite de sequestre ou depositaire,
Adresse du siège
Palais de justice
Adresse non précisée
17100 SAINTES
Date de création
19 juin 1978
Date de publication
4 juillet 1978
Numéro RNA
174S0174001941
Ancien ID
0174001941
Observation
dernière date publication enregistrée :1999-06-05