CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES : C.A.R.P.A.

Divers (non précisé)Active🕐 Créée il y a 48 ans

Objet de l'association

Recevoir en qualite de depositaire les fonds lies a l'activite profes. des avocats, recevoir et gerer la dotation due par l'etat en matiere d'aide juridictionnelle, recevoir, conserver et repartir les fonds en qualite de sequestre ou depositaire,

Adresse du siège

Palais de justice

Adresse non précisée

17100 SAINTES

Date de création

19 juin 1978

Date de publication

4 juillet 1978

Numéro RNA

174S0174001941

Ancien ID

0174001941

Observation

dernière date publication enregistrée :1999-06-05