CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS AUX BARREAUX DE SAINT-QUENTIN ET DE PERONNE
Développement économique localStatut: RObjet de l'association
- Recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, ....... - Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire........ - Gérer et répartir les fondsversés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle et Juridique. - Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - Accomplir toutes formalités et actes ses rapporta
Adresse du siège
bibliothèque de l'Ordre des Avocats
Palais de Justice
02100 SAINT-QUENTIN
Numéro RNA
023S0023002235
Ancien ID
0023002235
Observation
W023005494